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Modèle de lettre
Lettre de demande au juge aux affaires familiales d'un droit de visite


Quand utiliser ce modèle de lettre de demande au JAF d'un droit de visite ?

Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N'ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Vous saisissez le JAF d'une demande de droit de visite et d'hébergement. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cette demande.

Ce que dit la loi sur le droit de visite

En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, d'un commun accord avec l'autre parent, un droit de visite et d'hébergement. Les parents ayant trouvé un terrain d'entente, peuvent faire homologuer par le juge aux affaires familiales leur accord. Le JAF vérifiera à cette occasion que l'accord est conforme à l'intérêt de l'enfant.
A défaut d'accord, le juge aux affaires familiales fixera le droit de visite et d'hébergement (sauf s'il opte pour une garde alternée).
Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre en charge les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. En pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile. A défaut, ce parent s'expose à des sanctions pénales. Aussi, lorsque le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement est empêché d'exercer son droit par l'autre parent, il lui est possible de porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant. En effet, le parent qui fait entrave à l'exercice du droit de visite et d'hébergement est passible de sanctions pour non représentation d'enfant. Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende si le parent est déchu de l'autorité parentale.
Les parents peuvent également modifier les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement. Pour ce faire, ils pourront recourir au juge et donc utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales, ou décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement sans recourir au juge. En cas de désaccord, il conviendra de saisir le JAF en utilisant le formulaire Cerfa précité.

Nos conseils pour votre lettre

Cette demande ne nécessite pas un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception, vous pouvez donc expédier votre courrier par lettre simple au JAF du TGI dans le ressort duquel se situe votre domicile.


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Modifié le : 14/06/2012 10:35:38
Nombre de mots : 234
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