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Accidents et indemnisations

Demande d'indemnisation pour erreur de diagnostic et mise en danger de
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Mon fils s'est rendu le 21 mars à l'Hôpital Beaujon pour de violentes douleurs abdominales, après un examen très très bref, on l'a renvoyé chez lui en déclarant une intoxication alimentaire. Dans un autre hôpital on a très vite fait un scanner et décelé une péritonite, opéré en urgence. Il voudrait demander une indemnité à l'hôpital beaujon pour erreur de diagnostic et mise en danger de la vie d'autrui.


Question posée le 03/05/2013

Par Loulou

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :conciliationerreur de diagnosticindemnisationresponsabilité médicale
Date de la réponse : le 03/05/2013

Bonjour,

L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute du médecin : "hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute." Pour obtenir réparation, le patient doit donc prouver, d'une part, une faute du médecin (au moyen de témoignages, photos, expertises médicales, etc.) et, d'autre part, le lien de cause à effet avec son préjudice. Dans le cas d'une erreur de diagnostic, la justice considère qu'il y a faute si les moyens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic exact n'ont pas été mis en œuvre. Tel pourrait être le cas si un examen médical consciencieux n'aurait pas été réalisé. Dans certaines circonstances, l'erreur commise par le médecin est grossière. On peut encore reprocher à un médecin un diagnostic trop tardif ayant eu des conséquences graves. Dans d'autres situations, la faute sera présumée. C'est notamment le cas d'un préjudice résultant d'un acte médical courant, de la fourniture de produits ou d'appareils, ou des infections nosocomiales contractées au sein d'un établissement de santé. La justice a également tendance à présumer la faute quand un préjudice particulièrement anormal est constaté.
En cas d'erreur de diagnostic commise à l'hôpital, c'est l'établissement qui est responsable du préjudice et doit en réparer les conséquences (sauf si le médecin à l'origine de cette erreur exerce dans le secteur privé de l'hôpital).
Dès lors, il convient d'adresser à l'hôpital une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rejet exprès ou en l'absence de réponse dans les deux mois, il faudra envisager de saisir le Tribunal Administratif, avec l'aide d'un avocat. Avant cette action en justice ou parallèlement à celle-ci, il est aussi possible de saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation. L'avis de cette commission peut être suivi d'une proposition d'indemnisation de l'assureur de l'hôpital. Si la commission estime qu'il n'y a pas de responsable, notamment s'il n'y a pas eu de faute, elle transmet son avis à l'office national chargé des indemnisations au titre de la solidarité nationale. La victime pourra alors être indemnisée, mais uniquement dans les cas les plus graves.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-amiable-pour-erreur-ou-faute-medicale-5007.html

Cordialement,

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