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Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation amiable pour erreur ou faute médicale


Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation amiable ?

Vous avez été mal soigné(e) par un professionnel médical et considérez qu'il y a eu une erreur, voire une faute de la part du médecin. Vous demandez alors réparation du préjudice subi.

Ce que dit la loi sur la réparation pour faute médicale

Par définition, un accident médical ouvre en principe droit à réparation pour la victime du dommage qui obéit à une diversité de règles organisant les régimes juridiques de la responsabilité engagée suivant chaque type de situation donnée. La réparation peut se limiter à une simple transaction avec la compagnie d'assurance de l'établissement de santé voire celle du professionnel de santé. Cependant, la réparation peut aussi emprunter les voies judiciaires permettant l'obtention d'une réparation intégrale des préjudices subis en utilisant une logique indemnitaire et parfois solidaire, mises en place par certains dispositifs législatifs issus de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et la loi n°2005-102 du 11 février 2005. L'erreur médicale est une notion correspondant à une pluralité de situations. Le plus souvent, il s'agit en pratique d'une erreur de diagnostic ou de soins. Parfois, l'erreur médicale est flagrante quant à l'appréciation des soins, parfois il s'agit d'une mise en place trop tardive des soins nécessaires. La faute médicale est l'acte par lequel le professionnel de santé voit sa responsabilité engagée. Avant toute chose, vous devez vous assurer que vous avez subi un préjudice résultant de cette erreur médicale. En d'autres termes, vous devez prouver qu'il y a bien eu une faute de la part de votre médecin, ainsi qu'un dommage que vous avez subi et un lien entre ces deux facteurs.
Depuis septembre 2005, les victimes d'un accident médical grave peuvent recourir à des commissions régionales pour que soit organisée une conciliation. Les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ont pour but d'obtenir le règlement amiable des litiges opposant usagers et professionnels de santé. Elles doivent en particulier permettre l'indemnisation des victimes. La Commission est saisie au moyen d'un formulaire spécial, accompagné de la copie de tous les documents pouvant éclairer la situation et permettre d'évaluer les dommages subis : dossier médical, courrier du médecin, ordonnances, arrêt de travail etc.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'effectuer votre demande de réparation auprès du médecin ou de l'établissement de santé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au directeur de l'établissement.


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Modifié le : 05/07/2012 15:49:59
Nombre de mots : 345
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