Lettre de substitution oniam
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
Bonjour, pouvez- vous m'aider à faire une lettre de substitution pour l'ONIAM, les parties ne m'ayant faites aucune offre d'indemnisation depuis plus de 8 mois après l'avis de réception du CRCI ? Merci d'avance.
Question posée le 28/04/2013
Par Titi
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
En tant que demandeur, il est donc possible de saisir l'ONIAM d'une demande de substitution par lettre recommandée impérativement aavec avis de réception. Les mêmes délais s'appliqueront à l'ONIAM pour l'émission d'une offre transactionnelle que le CRCI. Enfin, si le demandeur souhaite contester la décision de l'ONIAM, il devra alors abandonner la procédure de règlement amiable et ester en justice d'une action en indemnisation devant la juridiction compétente. La juridiction étant déterminée en fonction de la nature et du lieu de réalisation du fait ayant généré le dommage.
Pour vous aider dans votre démarche, il convient de télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime et de l'adapter si besoin, à votre cas : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reparation-d-une-infection-nosocomiale-a-l-office-national-d-indemnisation-3413.html
Cordialement.
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