Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation d'une infection nosocomiale à l'office national d'indemnisation


Quand utiliser cette lettre de demande de réparation ?

Vous avez été soigné(e) ou hospitalisé(e) dans un établissement de santé et avez contracté suite à l'acte médical pratiqué une infection nosocomiale. Vous souhaitez en demander la réparation auprès de l'office national d'indemnisation (oniam). Voici un modèle de lettre.

Ce que dit la loi sur les infections nosocomiales

Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission pour hospitalisation ou pour recevoir des soins ambulatoires lorsque les symptômes apparaissent lors du séjour à l'hôpital ou après. L'infection doit être reconnaissable aux plans clinique et/ou microbiologique (circulaire du 13 octobre 1998). L'article l 1142-1 du code de la santé publique précise que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; Ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'effectuer votre demande de réparation auprès de l'office national d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar). Précisez les circonstances dans lesquelles vous avez contracté l'infection et ses conséquences.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 24/07/2012 À 13:04:06

courrier précis et complet et clair très bonnes
explications les modèles sont vraiment utiles

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/04/2013 11:13:40
Nombre de mots : 383
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK