Visite de locaux partiellements communs
Litiges entre voisins
Nous avons dans notre immeuble des locaux à vélos communs dont l usage est réservé aux habitants de l'entrée -( locaux communs spéciaux).
Une autre résidente d'un autre bâtiment bénéficiant de l ensemble des clés ???? visite ces locaux régulièrement et ordonne par le biais du syndic l'évacuation des choses entreposées sans
que celle-ci ne constitue une gène et est admises
par l'ensemble des résidents.
En a t-elle le droit. Avons nous un moyen légal pour nous opposer à ces perquisitions.
Question posée le 27/03/2013
Par Grosnours
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La loi du 10 juillet 1965 n°65-557 fixant le statut de la copropriété et des immeubles bâtis, énumère un certain nombre de dispositions en matière de copropriété et plus spécifiquement au regard des parties communes et privatives de l’immeuble.
Ainsi à son article 8, il est précisé que la destination, les conditions de jouissance, les règles d’administration des parties communes ainsi que les droits et obligations des copropriétaires sont déterminées par le règlement de copropriété.
Il est en outre précisé à son article 9 que chaque copropriétaire peut user et jouir librement des parties privatives et communes du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (notamment ne pas encombrer les lieux et passages communs). Il est par ailleurs possible que l’usage et l’utilité de ces parties communes soient restreints à un groupe déterminé de copropriétaires (article 3).
Par conséquent, il faut se reporter au règlement de copropriété, en cas de litige, dont une copie a été remise à chaque copropriétaire (ou au locataire par le copropriétaire) afin de déterminer les règles d’usage et de fonctionnement pour ces parties communes. Il est opportun de se renseigner sur la qualité de copropriétaire voire locataire ou non de la personne faisant usage du bien commun.
Dans un deuxième temps, pour toute contestation relative à la violation du règlement de copropriété, il faut savoir que le syndic peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute commise quant à la surveillance ou administration de l’immeuble lorsque le règlement en question n’a pas été respecté et cause un préjudice à un ou plusieurs copropriétaire. Lorsqu’une telle faute est constatée, il faut en informer le conseil syndical (qui représente le syndic).
Dans le cas d’une location, il est possible d’en informer son propriétaire qui est a obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des locaux (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est en outre possible de faire la demande de convocation d’une assemblée générale afin de discuter d’un problème relatif à la bonne gestion de l’immeuble (avec la réunion de copropriétaires représentant un quart des voix minimum).
Par ailleurs, tout copropriétaire ou même locataire qui s’inscrit en violation du respect du règlement de copropriété peut voir sa responsabilité mise en cause. Si un locataire étaot mis en cause, il faudra alors s’adresser au copropriétaire bailleur afin qu’il le rappelle à l’ordre, le cas échéant, le syndic pourra se substituer.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime et le dossier sur la copropriété :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-123-la-copropriete.html
Cordialement.
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