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Droit des affaires

Quel type de contrat commercial
Contrats commerciaux

Bonjour,
Quels types de contrats commerciaux utilisés:
- d'une part, entre une société pour laquelle je crée un message publicitaire et ma société,
- d'autre part entre ma société et un commerçant qui affichera cette publicité.
Merci, cordialement


Question posée le 27/02/2013

Par Max10122001

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :contratcontrat de commande de publicitécontrat de mandatcontrat de régie publicitairepropriété intellectuellepublicité
Date de la réponse : le 27/02/2013

Bonjour,
Lorsqu'une personne ou une entité à le désir de se faire connaître, elle peut faire appel à un tiers en vue de l'élaboration d'un message publicitaire. Le producteur (qui commande l'oeuvre), qui souhaite bénéficier d'une exposition publicitaire, à la possibilité de conclure un contrat avec la personne lui créant le message publicitaire (auteur). Pour ce faire, le producteur peut passer un contrat de commande pour la publicité afin de régir les rapports qu'il entretiendra avec l'auteur. Ce contrat est gouverné par l'article L.132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle et prévoit : " Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support [...] ". Cependant cette disposition n'est pas d'ordre public, elle ne s'appliquera qu'en l'absence de clause contraire. On retrouve ici la notion de cession de droits d'exploitation et non une cession de droit d'auteur.
En ce qui concerne la diffusion de la publicité par le commerçant, il est possible d'opter pour un contrat de régie publicitaire mais il faut noter que ce contrat a lieu entre le producteur et le commerçant et non avec l'auteur. En effet la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative notamment à l'achat d'espace publicitaire, rend obligatoire le contrat de mandat entre l'annonceur producteur et le prestataire émettant la publicité.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-regie-publicitaire-5534.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html

Cordialement

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2013

Bonjour Monsieur,

Entre votre agence et l'annonceur, il peut exister un contrat de prestation de service. L'annonceur et le commerçant peuvent quant à eux établir un contrat de location d'espace publicitaire.

En revanche, je ne vois pas le lien entre votre agence et le commerçant, mais avec des éléments complémentaires, je pourrais sûrement mieux vous renseigner.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
7, rue Lincoln - 75008 Paris
Tél : +33 (0)1 45 25 20 26
Fax : +33 (0)1 45 25 20 27
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
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