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Droit des affaires

Etre garant d'un prêt
Fonds de commerce

bonjour, mon ami s'est porté garant d'un prêt pour l'achat d'une petite société avec apport personnel financier.Peut il se désengager de son contrat cautionneur si l'empreinteur ne paye pas ses indemnités alors que les revenus de la société le permettent.As t'il droit à un recours face à la menace de non paiement pour imcompatibilité personnelle et peut il récupérer son apport initial ? Merci de votre réponse


Question posée le 27/02/2013

Par Bruna

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :cautionmotifsrésiliation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/03/2013

Bonjour,

Il n'est pas évident de se désengager d'un acte de caution et le simple fait que le débiteur principal ne paie plus n'est pas suffisant pour mettre un terme à la garantie (sinon, il n'y aurait plus de garantie efficace !).

Toutefois, au cas par cas, il est possible de trouver des solutions pour se désengager d'un tel contrat.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il étudie votre dossier et vous expose les solutions de sortie.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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