Apprentie et autoentrepreneur
Cumul d'activité

Bonjour,
Le contrat d'apprentissage est régie par les articles L.6221-1 et suivant du Code du travail. Dans le cadre d'un contrat d’apprentissage, l'apprenti a le statut de salarié et de ce fait, il bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables à ces derniers (heures supplémentaires, avantages conventionnels...).
Sur la faculté de devenir auto-entrepreneur, dès lors qu'un salarié exerce dans le secteur privé (qu'importe son contrat de travail CDD, CDI, apprentissage...), celui-ci peut se lancer dans l'auto-entreprenariat.
Cette capacité est ouverte au salarié sans que celui-ci n'ait besoin de faire une déclaration préliminaire à son employeur et sans limites d'heures (et même pendant les congés sans solde).
Cependant, cette possibilité est assujettie à certaines conditions. En effet le salarié devra pratiquer en dehors de ses heures de travail et il devra faire preuve de loyauté à l'égard de son employeur (ne pas le dénigrer, ne pas emprunter son matériel faute d'accord exprès, ne pas outrepasser les clauses du contrat de travail...).
Le salarié souhaitant revêtir le statut d'auto-entrepreneur devra se pencher sur les limites que peut éventuellement lui imposer son contrat de travail (clause de non concurrence, clause d'exclusivité...).

Pour vous adier dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les documents suivants :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13821-02-auto-entrepreneur-declaration-de-debut-d-activite-545.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-declaration-de-debut-d-activite-en-tant-qu-auto-entrepreneur-5012.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html

Cordialement