Recherche locataire (invalidité de 2ème catégorie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai actuellement une candidature pour un logement en location.
un couple d'une cinquantaine d'année.
Revenu femme de 900 Euros (aide à domicile), lui en invalidité de 2ème catégorie 400 Euros + allocation logement
Le loyer serait de 495 Euros sans les charges.
Si souci de paiement, n'y a t il pas une difficulté pour expulser une personne en invalidité de 2ème catégorie ?.
merci si possible d'une réponse ce jour.
Question posée le 20/02/2013
Par Juju
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
En principe, la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire ne peut intervenir qu'en fin de bail (non renouvellement). Elle peut également intervenir en cours de bail mais à des conditions bien particulières (reprise pour vendre, habiter, motif sérieux et légitime).
Cependant, en cas d'impayé, le propriétaire lésé peut faire appel à la procédure d'expulsion de son locataire non diligent qui se maintient, de ce fait, de façon indue dans les lieux. Il résulte de l'article 1728 du Code Civil que " Le preneur est tenu de deux obligations principales : D'user de la chose louée en bon père de famille,[...]; De payer le prix du bail aux termes convenus ".
Dans le cas où le preneur ne paierait pas les loyers dus au bailleur, ce dernier pourra alors entamer une procédure d'expulsion dans le respect de la procédure législative en vigueur.
En effet une telle procédure revêt un caractère tellement grave qu'elle ne peut être l'objet que d'une décision émanant du pouvoir souverain du juge en vue de contraindre le locataire à quitter les lieux (Article L.411-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution).
Le locataire peut alors être obligé de quitter l'immeuble dans le cadre d'une fin de bail non renouvelé ou bien en cas de résiliation de bail pour impayé.
Il faut noter qu'avant d'en arriver à une telle procédure, diverses options s'offrent au preneur et notamment la voie de la procédure amiable, qui, quand la situation le permet, semble être la meilleure solution (appels téléphoniques, entretiens, mise en demeure de payer par LRAR,...).
Si aucune solution n'aboutie, le propriétaire devra procéder à la saisine du juge afin d'obtenir droit.
Enfin dans un soucis de praticité, le propriétaire bailleur peut demander le prélèvement automatique mensuel du loyer en début de mois.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Bail d'habitation, le bailleur" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html
Cordialement
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