Peut-on obtenir un acte suite à une parole donnée ?
Divorce - séparation
Bonjour
Suite à un accord commun je suis resté femme a foyer pour élever les enfants aujourd'hui ils sont grands mais à 53 ans sans qualification je ne travaille pas ! Récemment j'ai apprise que mon mari m'avait trompé , une discussion s'en est suivit et il m'a promis que si il me quittait il me laissait la totalité de la maison + la moitié de son salaire.
Mais ce sont des paroles ! Peut-on faire en sorte de faire un acte , un papier avec écrit ce qu'il est prêt à me laisser et verser en cas de séparation de sa part ? Si oui ce genre d'acte est-il couteux ? Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me répondre en espérant que cela puisse être possible , mes nuits en seraients moins cauchemardesques car je ne dors plus de savoir q'un jour je peux me retrouver pratiquement sans rien !
Cordialement
Question posée le 18/02/2013
Par Missy
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
La séparation de corps est une disposition juridique résultant d'un jugement mettant fin à une obligation de vie commune. La séparation de fait quant à elle, n'a aucune valeur juridique et est caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé de la même façon que celui de divorce. En effet, les procédures de la "séparation de corps" sont identiques à celles du divorce : séparation par consentement mutuel, séparation sur demande acceptée, séparation pour faute et séparation pour rupture de la vie commune.
Seul le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance est souverain dans ces jugement, et il convient dès lors, d'être assisté d'un avocat.
Enfin, les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble. Il sera donc rappelé que la séparation de corps entraînera toujours la séparation des biens ! (article 302 du code civil)
Les obligations nées du mariage subsistent, notamment l'obligation de secours. (article 303 du code civil)
D'ailleurs, le "devoir de secours" peut souvent, donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle est accordée par le jugement prononçant la séparation de corps.
A toutes fins utiles, si les époux souhaitaient reprendre la vie commune, celle ci devra être constatée par un notaire ou déclarée en mairie. Et si la séparation de corps devait engendrer un divorce, la requête se fera près le tribunal de grande Instance avec l'assistance d'un avocat.
Si cette demande venait d’un seul des époux, la conversion sera de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, hormis si la séparation avait été prononcée par consentement mutuel. Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger Le Pack Légipratique "Divorce et Séparation" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
ou le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-separation-de-corps-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-3308.html
Cordialement.
| Tweet |