Congé payé
congés
bonjour je viens vers vous car actuellement j'ai un soucis à propos de mes congés d'été.Je vous explique mon problème. Mon mari travaille dans l'entreprise Eurovia Morlaix et son entreprise ferme 3 semaines au mois de décembre et 3 semaines au mois d'août, moi je travaille dans la grande distribution donc interdiction de poser des congés au mois de décembre pendant les périodes de fête donc je leur est demandé au moins quinze jours avec lui au moi d'août et il me les refuse. on t'il vraiment le droit de me les refusé?
Question posée le 01/02/2013
Par Emma4608
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Au sein d'une entreprise, la date des congés ainsi que l'ordre des départs, se fixent à l'initiative de l'employeur (Article L.3141-14 du Code du Travail). C'est à ce dernier qu'appartient la décision finale quant aux congés de ses salariés. Toutefois, le refus de l'employeur d'accorder une demande de congés, doit se faire dans la limite de l'abus (la jurisprudence qualifie de déficience de l'employeur le non-respect de la législation relative aux congés payés Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-41.706).
Il faut savoir que les congés payés englobent le congé principal et la 5ème semaine de congés payés.
Le congé principal est constitué de 12 jours ouvrables minimum (et 24 jours maximum) que le salarié a, de plein droit, la possibilité de prendre, de façon continue pendant la période du 1er mai au 31 octobre de la même année (sauf disposition contraire de la convention collective).
Il est possible de recourir au fractionnement (ne pas prendre de congé continu pendant la période sus visée) si l'employeur et le salarié se mettent d'accord (Article L.3141-19 du Code du Travail).
Pour la 5ème semaine, celle-ci peut être prise en dehors de la période du congé principal et ne peut, en principe, est adjointe au congé principal.
En ce qui concerne l'information des salariés et l'ordre des départs, l'employeur doit prendre en considération la situation familiale de ses employés (et spécialement les possibilités de congé du conjoint), l'ancienneté des salariés... De plus l'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé principal, c'est à dire avant le 1er mars, et il doit informer les salariés de façon individuelle (courrier, LRAR affichage sur les plannings).
Il semblerait que la négociation avec son employeur, si la situation le permet, soit la meilleur solution cependant il faut noter que c'est à l'employeur que reviendra la décision finale, dans la limite de l'abus.
Pour vous aidez dans vos démarche vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-264-les-conges-payes.html
Cordialement.
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