Contestation d'une reconnaissance de dette
Annulation de commande et de contrat
j'ai signé une reconnaissance de dette à une personne âgée qui menaçait de porter plainte à la police si je ne le faisais pas et qui n'avait plus toute sa tête .Je l'ai fait sans me méfier car en contre partie elle ne m'a pas versé d'argent, c'était uniquement pour la calmer.
La reconnaissance de dette a été établie en 2010
pour un prêt consenti en 2004 et à échéance fin 2012.
Cette personne est décédé en 2011 et sa fille seule héritière me demande de lui restituer cette somme, soit 33000 €.
Je voudrai contester cette reconnaissance de dette, car elle n'a effectué aucun retrait, ni par chèque ni par virement, sur son compte, et moi de mon coté je peux prouver que je n'ai jamais perçu cette somme.
Que me conseillez-vous
Question posée le 30/01/2013
Par Robur2a
Département : (20)
Bonjour,
La reconnaissance de dette est un document au sein duquel il est impératif de retrouver certaines mentions : signature de celui qui a souscrit la reconnaissance, identité du bénéficiaire, mention manuscrite de la somme en toutes lettres et chiffres (Article 1326 du Code Civil). A défaut de certaines mentions obligatoires, la reconnaissance de dette ne constituerait plus une preuve irréfragable mais seulement un commencement de preuve par écrit.
La reconnaissance de dette établie en bonne et due forme constitue, dès lors, un outil sérieux et important pour le créancier impayé, ou pour ses successeurs, quant à l'obligation du débiteur de répondre de sa dette.
En pratique la reconnaissance de dette est caractérisée comme un titre ne pouvant être l'oeuvre de sérieuses contestations.
En effet, dans un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 4 mai 2012, la Haute juridiction remet en cause la décision des Juges d'appel en soulignant que, dans le cadre d'une reconnaissance de dette, l'absence de la remise de la chose n'entraîne pas l'annulation du contrat. C'est à la personne, au débiteur, contestant la validité de cette remise, qu'incombe la charge de la preuve.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack LégiPratique:
http://www.documentissime.fr/packs/pack-11-reconnaissance-de-dette-et-pret.html
Ou télécharger les modèles de lettres sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-mention-du-montant-en-chiffres-et-en-lettres-3444.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-validite-d-une-reconnaissance-de-dette-pour-absence-de-signature-du-debiteur-3443.html
Cordialement
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