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Modèle de lettre
Lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette pour absence de signature du débiteur


Quand utiliser cette lettre de contestation de la validite de l'acte ?

Vous avez reçu une mise en demeure de payer une dette d'une personne qui se base sur une reconnaissance de dette. Cependant vous contestez sa validité, car vous n'avez pas signé cet acte.

Ce que dit la loi sur la reconnaissance de dette

L'article 1326 du code civil définit la reconnaissance de dettes ; Il s'agit de l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible. Il doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que contenir la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre la mention en chiffres et celle en lettres, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut également être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 euros doit être enregistrée auprès des impôts. En effet, pour toute dette d'un montant supérieur à 760 euros, un acte détaillant les modalités de remboursement doit être rédigé. De plus la reconnaissance de dette doit faire l'objet d'une déclaration aux administrations fiscales. Si un même débiteur a contracté des prêts dont le montant unitaire est inférieur à 760 euros mais dont le montant total dépasse cette valeur, et ce auprès du même créancier et au cours d'une même année, alors les dispositions expliquées ci-dessus sont aussi nécessaires. En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. Si la reconnaissance de dettes n'est pas valide car elle ne contient pas les éléments nécessaires, elle ne constituera qu'un commencement de preuve.

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Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes).


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Modifié le : 19/07/2012 17:35:34
Nombre de mots : 277
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