Refus de congés payé
congés
Bonjour,
Mon conjoint a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception a son employeur le 18 septembre 2012 pour une demande de congés paternité ainsi qu'un congés d'une semaine supplémentairement en indiquant une fourchette de date a laquelle je pouvais être susceptible d'accoucher.
J'ai un enfant de 1 an venu par césarienne et là nous avons appris lundi 21 janvier que j'aurais une césarienne le 31/01/2013 donc mon conjoint a donner les dates précises le jour même a son employeur.
L'employeur a accepter son congé paternité mais a refuser sa semaine de vacances sans raison valable. De plus son entreprise n'est pas en surcharge de travail. de plus mon congés a des horaires de nuit 15h00 1h00 du matin.
A t'il le droit? avons nous un recours pour cause médical?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 23/01/2013
Par Celine09091983
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il convient de rappeler que les dates de congés et l'ordre de départs en congés s'établissent à l'initiative de l'employeur (article L.3141-14 du Code du travail). Celui-ci est donc en mesure de refuser la demande de congés d'un salarié dans la limite de l'abus (prise en compte de l'activité économique et des besoins de l'entreprise); de ce fait les congés devront être pris à une autre date.
Cependant l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé d'un salarié de congé paternité (Article L.1225-35 du Code du travail).
Dans la plupart du temps, et quand la situation le permet, la conciliation semble être la meilleure solution, mais la décision finale appartient toujours à l'employeur tant qu'il notifie sa décision au salarié un mois à l'avance.
Pour vous aidez dans vos démarche vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-264-les-conges-payes.html
Cordialement
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