Client qui refuse de régler la facture
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Je suis styliste-modéliste auto entrepreuneur.
Il y a un mois j'ai travaillé pour une marque enfants.Je leur ai fait des prototypes et des patrons.La Styliste avec qui j'étais en relation m'a imposé des délais draconiens et n'était pas très correct avec moi (mail limite injurieux).J'ai essayé de lui faire signer un devis mais à chaque fois elle a repoussé prétextant des occupations diverses.Je lui ai envoyé ma facture et voila qu'elle me dit que mon travail est médiocre Alors qu'elle a validé elle-même les toiles de chaques pièces.On m'a donné des tableaux de mesure à suivre chose que j'ai faite et maintenant on me reproche que les mesures ne vont pas.Elle veut bien me dédommager de 300 euros alors que ma facture est de 1400 euros.On m'a dit que même si le travail ne lui convient pas, il a été fait donc il doit être payé.Donc je lui ai dit que je voulais bien baisser de 15 % mais pas plus et elle dit c'est 300 euros ou rien.J'espere que vous pouvez m'aider.
Cordialement.
Question posée le 11/01/2013
Par Zoprac
Département : Val-de-Marne (94)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
Le contrat d'entreprise - c'est à dire celui par lequel on charge quelqu'un de faire un ouvrage - est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée.
L'établissement préalable d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à la validité du contrat.
En cas de contestation, il vous appartient, en revanche, d'établir que les prestations facturées vous ont bien été commandées par le client.
A ce stade, face à ce client indélicat, il convient d'adresser une lettre pré-contentieuse qui récapitule votre position et réclame le paiement de votre facture.
En l'absence de réponse satisfaisante et faute de paiement, une mise en demeure par un avocat pourrait s'avérer utile.
A l'épuisement de ces tentatives amiables de recouvrement, une action en justice sera incontournable.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
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