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Droit des affaires

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Contrats commerciaux

Bonjour,

Je ne sais pas trop dans quel catégorie posé ma question...

Je suis un Youtuber depuis quelques années et depuis peu, j'ai activé la monétisation de mes vidéo via un partenariat (Machinima). Des pub se place au devant de mes vidéos et j'en tire des revenus.

Je voulais savoir, si nous devions délcaré le moindre centimes perçu ?
Ou bien il y a un certain montant autoriser avant de devoir déclaré ?

S'il faut déclaré, il faut le faire a titre personelle ?
ou vaux-t-il mieux le faire en auto-entrepreneur ?
Comment déclare-t-on cela ?

Je préfère me renseigner avant d'avoir des soucis avec les impots !

Quels sont vraiment les lois et droit a ce sujet ?


Question posée le 08/01/2013

Par Psyhodelik

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :auto entrepreneursbénéfices non commerciaux bncBNCdéclaration d'impôts
Date de la réponse : le 08/01/2013

Bonjour,

En France, tous les revenus perçus doivent être déclarés dès le premier centime, lors de l'établissement de la déclaration d'impôt. Pour les très faibles revenus, il y a la possibilité de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux (appelés BNC). Ces BNC peuvent être définis de manière positive et se regroupent comme suit : les bénéfices des professions libérales (activités du corps et de l’esprit) : avocats, médecins, experts-comptables, sculpteurs, …), les produits des charges et offices (notaires, huissiers, avocats au Conseil d’Etat ...), les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou par leurs héritiers ou légataires (Code général des impôts, art. 92, 2-2°), les revenus issus de brevets déposés et qui sont perçus par l’inventeur (Code général des impôts, art. 92, 2-3°) et les opérations de bourse effectuées à titre habituelle (Code général des impôts, art. 92, 2-1°).
Puis, on pourra définir des BNC de manière négative comme : les revenus n'entrant dans aucune des autres catégories de revenus seront alors considérés comme des bénéfices non commerciaux.

Enfin, si le montant des revenus devient important, il sera rappelé que l'Etat permet à de jeunes auto entrepreneur de se lancer dans la vie active et permettant également de créer des structures officielles comme la SARL, SA et bien d'autres.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier pratique du régime de l'auto entrepreneur : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html

Cordialement.

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