Rupture dite conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La convention du 19 février 2009 a modifié les règles d'indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation.
Cette nouvelle réglementation met donc fin aux quatre anciennes filières au profit d'une seule durée d'affiliation. Le demandeur doit dès lors, justifier d'une durée minimale d'emploi de 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d'âge étant appréciée à la date de rupture du contrat, et/ou de 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.
La durée d'indemnisation sera égale à la durée d'affiliation pendant laquelle le demandeur d'emploi a été en activité. Elle sera donc comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois). A savoir que pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale sera portée à 1 095 jours (36 mois et demi).

Enfin pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de synthèse lié à la rupture conventionnelle sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html

Cordialement.