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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,après une mutation professionnelle en 2010 pour suppression de poste dans mon agence, j ai demande un rdv drh/cela selon ma convention collective qui a ete refuse.Sur mes entretiens annuels,ils étaient favorables à une évolution prof.Mais quand j'ai postulé à des offres on ne me repond pas.J'ai eu un malaise au travail, avec arret non declare en arret de travail et j ai fait un burn out .Pr sauver ma santé,j ai demandé une rupture conventionnelle.Le jour de l entretien informel,la DRH m'a demandé un ecrit sur mes demandes.J'avais juste preparé un brouillon.Ils ont lu ce brouillon.Ils m ont demandé un écrit justifiant ma demande de rupture conventionnelle en précisant tous les points.Je ne comprend pas car je croyais qu'il faut juste ecrire qu on demande un entretien de rupture conventionnelle sans motif.J'ai de tres bons resultats commerciaux mais je pense qu'ils veulent se debarasser de moi.Que me conseillez vous d écrire sur ma demande de RDV pr rupture conventionnelle?


Question posée le 29/11/2012

Par Iode

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :lettre rupture conventionnelleprocédure rupture conventionnellerupture conventionnelletélécharger rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 29/11/2012

Bonjour,

Selon l'article L 1237-13 du code du Travail,"la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique (entretien(s) obligatoires entre les deux parties, homologation de la convention…). Elle permet un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre des droits, dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre de la procédure, les parties peuvent se rétracter. En effet l'article L 1237-13 du même code prévoit que [...] à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."

Vous trouverez sur Documentissime, un modèle gratuit de lettre de demande de rupture conventionnelle: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html


Cordialement.

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