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Droit du travail

Harcelement moral de mon chef d'agence
Harcèlement et discrimination

Bonsoir,

depuis Plusieurs mois mon chef d'agence ne faisait plus son travail, buvait sur le lieu de travail, ne revenait pas certains après midi .... J'ai donc dit tout haut ce que mes collegues pensaient tout bas au DRH de la société. Je suis partie en congés en aout et depuis mon retour,il ne m'adresse plus la parole, a changer mes fonctions initiales. J'ai demandé des explications et n'a pas voulu m'en donner. Fin septembre, je me suis cassé le pied sur mon lieu de travail et quand je suis revenue, c'était encore pire!! Il m'a signifié que dorénavant je devrais le vouvoyer et lui serrer la main pour lui dire bonjour. Il ne me parle plus du tout et meme si mes collegues sont occupées et moi non, il ne me demande plus rien et m'ignore completement. Je suis à bout et je ne sais plus quoi faire. Je vais demander un rdv au DRH pour une rupture conventionnelle car je ne dors plus, ne mange plus. Que me conseiller vous de faire? Merci de votre réponse .
Cordialement


Question posée le 24/11/2012

Par Bib78990

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :conditions rupture conventionnellelicenciement amiablerupture en conventionnelletransaction
Date de la réponse : le 26/11/2012

Bonjour,

C'est toujours comme ça : la dénonciation même légitime est toujours mal vécue.

Vous demandez que faire, mais vous avez déjà une idée : la rupture conventionnelle.

Le problème de la rupture conventionnelle dans le contexte décrit : l'employeur
accepterait pour vous rendre service alors que ça va lui coûter au minimum l'indemnité de licenciement : a-t-il des raisons très convaincantes de faire tout cela pour vous compte-tenu de ce que vous exposez ?). Tentez tout de même votre chance, vous vous verrez bien.

Puisque l'employeur ne vous confie plus rien, il n'exécute plus le contrat de travail, qui est de fournir du travail.

Vous pouvez donc exiger par courrier recommandé avec AR qu'il vous donne à nouveau une activité en rapport avec votre qualification et expérience professionnelle, à défaut et passé un délai très court que vous lui aurez indiqué vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé avec le maximum des preuves que vous aurez pu réunir du refus de vous donner une activité alors que tous travaillent (photos de vous inactif dans un atelier où tout le monde est occupé par exemple, ou relevé d'activité à partir des ordinateurs des uns et des autres ou relevé de l'équipe... leurs attestations relatant ces faits, échanges de mail pour faire le point avec les uns ou les autres...)

En quelques semaines vous obtenez une décision qui condamnera peut-être votre employeur à vous donner du travail, moyennant une astreinte (une certains comme) à vous verser par jour de retard).

Là, question d'ambiance, vous aurez peut-être donné un bon motif à votre employeur de vouloir se débarasser de vous.

Si vous êtes plus de 50, et qu'il n'y a pas encore de syndicat, faites vous désigner représentant de la section syndicale par un syndicat de votre choix, c'est fou ce que ça ouvre comme protection contre le licenciement, pour rester en inversant un rapport de forceet, ou pour négocier un départ.

Bien cordialement,

Bien Cordialement,

Date de la réponse : le 26/11/2012

Bonjour,

Les articles L1237-11 et suivants du code du travail prévoient les conditions relative à la rupture conventionnelle.
Ainsi "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties" (article L.1237-11).
La rupture conventionnelle s'ouvre au salarié employé en CDI dans le secteur privé. Les salariés en CDD ou en contrat temporaire ainsi que les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du dispositif.
A noter que dans certains cas, la rupture conventionnelle ne peut être homologuée. En effet c'est le cas d'un salarié en CDI déclaré inapte, ou en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),en cas de congé maternité de la salariée, et enfin si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique et collectif.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez le dossier complet sur les modalités de la rupture conventionnelle sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html


Cordialement.

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