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Droit des affaires

Bail précaire location gérance
Fonds de commerce

Bonjour,
comment faire pour résilier le renouvellement d'une location gérance d'un restaurant signé en bail précaire depuis 2008 (renouvelé chaque année) et se terminant fin avril 2013 ?
La raison étant la vente du fond et des murs.
L'actuel gérant ne pouvant éventuellement acheter que le fond, un acheteur de l'ensemble murs et fond devient il prioritaire ?
merci de vos réponses.
Cordialement


Question posée le 24/10/2012

Par Remyp

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail précairecession fonds de commercecontratlocation-gérance ; bail ; bail précairerésiliationvente de murs

Par Christine MOLAYE (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2012

Bonjour,

Il convient de lire attentivement les termes du bail précaire.
Les modalités de résiliation doivent y etre exposées: s'il s'agit d'un bail précaire, un bref délai de préavis doit certainement etre stipulé.

S'il est possible de résilier unilatéralement le bail précaire d'après ses stipulations, bien que juridiquement rien ne favorise l'acheteur des murs et fonds,le vendeur des murs et fonds priviligiera certainement un acquéreur qui se propose d'acheter les 2.

Bien cordialement.

Christine MOLAYE

Photo MOLAYE  Christine
Christine MOLAYE (Avocat)
66, rue la Boétie
PARIS 75008
Tél : 0145639692

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 25/10/2012

Cher Monsieur,

Nous ne savons pas si vous êtes le propriétaire ou locataire.

1. Du côté du propriétaire, pour résilier le contrat de location-gérance, il faut examiner le contrat. En principe, en cas de sortie, le locataire gérant n'a pas droit à une indemnité.

Sauf clauses particulières (droit de préférence) indiquée au contrat,il n'y a pas de " préférence" d'un acheteur sur un autre.

2. Du côté du locataire, le contrat ne peut perdurer si le loueur du fonds ne peut donner la jouissance du local.

Vous parlez de "bail précaire", ce qui suppose que le loueur du fonds ne pourrait avoir de droit au renouvellement. Toutefois, il est possible de faire tomber le bail précaire dans le champ du bail de droit commun (avec droit au renouvellement).

Pour vous éclairer plus avant, il faudrait avoir plus d'informations, et notamment, les contrats de bail et de location-gérance.

Frédéric Talmon
Avocat
Spécialiste en baux commerciaux
Rédacteur de l'introduction au Pack Légipratique vendre un bien immobilier

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
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