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Plus d'information sur : modèle de lettre de demande de reconnaissance de dette

Modèle de lettre
Lettre de demande de reconnaissance de dette


Dans quel cas utiliser une reconnaissance de dette ?

Vous avez accordé un prêt à un ami ou une personne de votre famille pour une certaine somme. Afin de conserver une preuve de ce prêt vous souhaitez lui demander une reconnaissance de dette. Vous lui envoyez une lettre.  

Ce que dit la loi sur la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, appelée le créancier. Lorsque l'on prête de l'argent, il est fortement conseillé de se ménager une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur. Elle peut être effectuée par un notaire, on parle alors d'acte authentique, ou entre particuliers et c'est un acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et l'autre pour le débiteur. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 € doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale. Si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros auprès du même créancier et au cours de la même année, ses reconnaissances de dettes devront également être déclarées. En cas de décès du créancier, le débiteur devra rembourser la somme prêtée aux ayants-droit de celui-ci.

Nos conseils pour votre lettre

Même lorsque le prêt est effectué entre deux personnes de la même famille ou entre deux amis proches, il est préférable de rédiger une reconnaissance de dette afin d'avoir une preuve de ce prêt. La reconnaissance de dette devra impérativement être sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite de la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette, et vous permettra de la réclamer. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement   Une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CATHYLE 26/03/2015 À 16:53:40

je trouve ce site vraiment intéréssant et nous permet de répondre à des besoins du quotidien administratifs
Merci

GEORGES ARAKAYOLE 22/01/2014 À 09:53:21

C'est un bon système et de conseil aux internotes; nous en sommes reconnaissant.

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Modifié le : 22/01/2015 15:45:10
Nombre de mots : 271
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