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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation du bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire en raison d'une perte d'emploi


Quand utiliser cette lettre de dedite de bail ?

Vous êtes locataire d'un bien immobilier. Vous venez de perdre votre emploi de manière involontaire. Vous allez en conséquence changer de logement, pour en trouver un plus adapté à vos possibilités financières, et mettre fin au bail de votre logement actuel. Comment résilier un bail en cas de perte d'emploi ? Vous devez envoyer au propriétaire une lettre de résiliation de bail.  

Ce que dit la loi sur la résiliation du bail

La résiliation d'un bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). En effet, la lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de perte d'emploi, le délai de préavis que doit respecter le locataire est réduit à un mois. Il faut noter que si le bail est au nom du conjoint, la réduction du préavis joue tout de même.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre un mois avant de quitter les lieux afin de respecter votre préavis. Annexez à la lettre un justificatif de votre perte d'emploi. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN-JACQUESLE 11/06/2012 À 21:59:38

merci pour votre aide

MARIE-CHRISTINELE 11/12/2011 À 10:59:25

merci pour votre aide le modele est boen adapté à ma demande

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Modifié le : 30/10/2014 16:25:29
Nombre de mots : 224
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