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Canal plus

j ai été demarcher par canal avec de belles propositions aucun frais tout offert je devais payer 20 eu par mois pendant 6mois donc ils m envoye le contrat et la cela ne corresponder pas donc je ne l ai pas renvoyer mais j ai ecris et telephoner mais ils me harcelle et me menace car les prelevement leur sont refusés


Question posée le 26/11/2010

Par Claude

Date de la réponse : le 29/11/2010

Bonjour,

Tout d'abord Canal n'a pas à prélever indument des sommes de votre compte bancaire, et il est fort heureux que votre banque refuse la transaction.

Sachez qu'en cas de démarchage les règles en droit de la consommation sont extrêmement protectrices pour le consommateur. Ce dernier par exemple n'est pas en mesure de renoncer aux règles protectrices énoncées par les articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation. Toute clause de renonciation est réputée non écrite et ne pourra pas s'appliquer. L'opérateur ne peut donc pas s'affranchir du statut protecteur dont bénéficie le consommateur lorsqu'il le démarche par téléphone.
D'abord vous disposiez d'un délai de 7 jours à compter de la remise du document écrit, pour vous rétracter. Il vous fallait donc envoyer par lettre recommandée avec AR, le bordereau de rétractation, toujours annexé au contrat écrit.
Si vous n'avez pas envoyé par écrit la demande de rétractation, vous pouvez faire valoir, si c'est le cas, le défaut du formulaire de rétractation (Article L. 121-24 du Code de consommation). Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur notre site Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-annulation-d-une-prestation-commandee-suite-a-un-demarchage-pour-defaut-d-une-mention-obligatoire-faculte-de-retractation-143.html

En tout état de cause, si vous souhaitez vous opposer à la conclusion de ce contrat, le simple fait que vous ne renvoyez pas la proposition de contrat signé de votre main est la manifestation de votre refus de contracter.
En effet, lorsqu'un contrat est conclu par téléphone suite à l'appel d'un professionnel, le consommateur reçoit un courrier à son adresse récapitulant les conditions et l'étendue de l'engagement, conformément à ce qui a été convenu par téléphone. Le consommateur est engagé qu'à partir du moment où il a signé ce document et non pas à compter de son acceptation par téléphone (article L121-27 du code de la consommation).
Aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de contestation :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-termes-d-un-contrat-conclu-par-telephone-3760.html

Bien à vous

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