Modèle de lettre
Lettre de contestation des termes d'un contrat conclu par téléphone

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

En tant que consommateur, vous avez conclu un contrat par téléphone et vous recevez le contrat pour signature (contrat d'abonnement internet, contrat d'abonnement eau gaz électricité, téléphone mobile…). Vous vous apercevez que le contrat ne correspond pas à ce qui avait été conclu par téléphone. Ne souhaitant pas vous rétracter mais plutôt trouver une solution avec le prestataire, vous envoyez une lettre dans laquelle vous lui rappelez les termes du contrat conclu par téléphone.

Ce que dit la loi sur l'exécution des contrats conclus par téléphone

Lorsqu'un contrat est conclu par téléphone suite à l'appel d'un professionnel, le consommateur reçoit un courrier à son adresse récapitulant les conditions et l'étendue de l'engagement, conformément à ce qui a été convenu par téléphone. Le consommateur est engagé qu'à partir du moment où il a signé ce document et non pas à compter de son acceptation par téléphone (article l121-27 du code de la consommation). Le professionnel est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article l121-20-3 du code la consommation).
Si le contrat écrit ne correspond pas à ce qui a été décidé par téléphone entre les parties, le consommateur a un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre ou de la réception du bien (article l121-20 du code de la consommation) pour se rétracter. Ce délai sera de 3 mois si les informations légales définies par l'article l121-19 du code la consommation ne sont pas mentionnées. Le consommateur peut essayer au préalable de trouver une solution à l'amiable sans utiliser son droit de rétraction en adressant un courrier de contestation auprès de son cocontractant.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour adresser une lettre de contestation de la durée d'engagement ou de reconduction d'un contrat par téléphone à son cocontractant.
Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 10:17:21
Nombre de mots : 190
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