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Droit de la consommation

Délai rétractation
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Nous avons signé un contrat le 22/08/2012 avec une agence immobilière plairymo, la secrétaire nous a informé que l'on avais a payer que 180 € pour avoir les adresses et être prioritaire sur les locations. Elle nous a demandé de régler les 180 € à la signature du contrat.

Est ce possible de ce rétracter dans les 7 jours suivant la signature du contrat ?

Et puis-je faire opposition sur mon chèque et ne pas être en faute ?

Merci de votre réponse


Question posée le 25/08/2012

Par Seblulu

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :agent immobilierchèquedroit de la consommationdroit de rétractationmarchand de listepaiement

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 25/08/2012

Bonjour,

Si le contrat n'a pas été conclu à distance (téléphone, internet) ou à domicile, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation.

En revanche, le paiement ne peut vous être demandé qu'une fois la ou les listes remises

cf art 6 II : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068387&dateTexte=20120825

S'il s'agit d'un contrat conclu pour une certaine durée et que les listes doivent vous être remises par exemple chaque semaine, l'agence ne pourra exiger un paiement qu'à la fin du contrat.

Si le professionnel ne respecte pas ce principe, il risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (cf art 16 du lien ci-dessus).

En revanche, vous ne vous trouvez pas dans un cas permettant de faire opposition au chèque.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr/

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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