Questions - réponses : Droit administratif

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Bonjour , je voudrais demander une PREMIÈRE DEMANDE CARTE DE SÉJOUR ASCENDANT DE FRANÇAIS (10 ans ) ma situation actualle : age 68 ans, carte de séjour 1 ans type visiteur je suis en france depuis 7 ans je suis totalement à la charge de mon fils qui a ...

la mairie de ma commune a agrandi une voie communale (bout d'impasse) pour pouvoir obtenir un espace de retournement au bout de cette impasse ou se trouve mon habitation sur un terrain d'un peu plus de 1000 m2 en prenant, sans mon autorisation, environ 100m2 m'appartena...

Nous avons demander depuis plus d'un an l'allocation aux personnes âgées. Nous l'avons envoyer 2 fois. Leurs réponse: questionnaire non fourni. Nous avons les accuses de réception, nous ne savons plus quoi faire a part vous demander de l'aide. Merci de votre comp...

Madame, Monsieur, Suite à une succession, le calcul des "meubles meublants" est basé sur le coût estimatif de l'appartement ou sur l'ensemble des actifs (argent restant sur les comptes par exemple). Merci pour votre retour Cordialement Pierre Lancella

bonjour Je voulais savoir quelle est la référence de la loi concernant la suppression du rsa suite à des absences a des rv avec un référent je vous remercie pour votre réponse

Bonjour, J'espère que vous allez bien. J'ai perdu mon diplôme original à la suite de séisme qui à touché le Maroc dernièrement. J'ai demandé le service d'administratif EDUCATEL de recevoir un duplicata de diplôme le 18/09/2023. Malheureusement, j'ai reç...

Bonjour. Mon épouse et moi , devons quitter notre logement HLM, car l'usufruit social va se terminer. Je voudrais savoir si mon Bailleur social doit nous reloger obligatoirement car nous avons plus de 70 ans.