Modèle de lettre
Statuts types de société anonyme à conseil d'administration: SA

Quand utiliser ces statuts types de SA ?

Vous venez de reprendre un fonds de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financements et de vous associer avec des apporteurs de capitaux. Les actionnaires, ou les fondateurs de votre sa ont fait le choix d'un conseil d'administration comme organe de gestion de la société. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre sa, alors vous pouvez utiliser les statuts types suivants.

Ce que dit la loi sur les statuts de sociétés anonymes

L'article 1835 du code civil impose que les statuts d'une société soient établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
L'article 1836 poursuit et précise que les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. De plus en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. La durée d'une société ne peut excéder 99 ans.
Article l.225-2 du code de commerce impose que le projet de statuts d'une sa soit établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. La société anonyme à conseil d'administration est le mode d'organisation de la société anonyme de type classique. Elle comprend alors un conseil d'administration et une direction générale. Le président du conseil d'administration peut cumuler ses fonctions avec les fonctions de directeur général : On parle alors de pdg. La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit personnes. Aux termes de l'article l.225-25 du même code, il appartient aux statuts d'imposer ou non que l'administrateur soit propriétaire d'un certain nombre d'actions de la société.

Nos conseils pour vos statuts

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration étant solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société, nous vous conseillons vivement de les faire valider par un avocat qui se chargera ensuite de la vie juridique de votre société.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 6073
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SA

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître RAJON AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SA