Modèle de lettre
Résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire d'une SARL: Approbation de convention réglementée
Quand utiliser ce texte des resolution proposees ?
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée, vous devez tenir une assemblée générale ordinaire afin d'approuver certaines conventions intervenues entre la société et vous, ou l'un des actionnaires de la société. Vous devez présenter aux associés le texte des résolutions en vue de leur adoption par l'assemblée générale. Ce texte des résolutions doit être rédigé préalablement à la tenue de l'assemblée générale, en listant les résolutions qui seront proposées aux associés en vue de leur adoption. Ces résolutions doivent suivre l'ordre du jour tel qu'il a été communiqué aux associés avec la convocation à l'assemblée générale. En général, les conventions réglementées sont soumises au vote des associés en même temps que l'approbation des comptes de la société, mais il est possible de faire une assemblée distincte pour chacune des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Ce que dit la loi sur le texte des résolutions
Le texte des résolutions est visé plusieurs fois dans le code de commerce mais c'est en fait le gérant de la société à responsabilité limitée qui se charge de sa rédaction. Il faut donc être vigilant dans la rédaction des résolutions. Ces résolutions doivent relever du pouvoir de l'assemblée générale ordinaire. Ce texte des résolutions doit présenter une description fidèle des conventions intervenues entre le gérant et la société. Il faut réunir l'assemblée générale ordinaire. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets entre les parties, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Bas du formulaire
Nos conseils pour votre texte des resolutions
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société à responsabilité limitée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale des associés statuant sur les conventions réglementées. Cependant, vous pouvez vous-même vous charger de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Le texte des résolutions doit être fonction de vos besoins et vous devrez insérer d'autres résolutions afin de tenir compte de la particularité de votre société et des questions spécifiques qui peuvent se poser.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 256
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi