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Plus d'information sur : modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl: changement de dénomination sociale

Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL: changement de dénomination sociale


Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée de SARL ?

Vous êtes dirigeant d'une société à responsabilité limitée (sarl) et, pour des raisons de marketing, d'opportunité ou bien parce que le dirigeant éponyme part en retraite, vous souhaitez changer la dénomination sociale qui avait été adoptée dans les statuts. Il faudra réunir l'assemblée générale extraordinaire puisque cette modification emporte modification corrélative des statuts de la sarl.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL

L'article l.223-1 du code de commerce prévoit que la société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à responsabilité limitée" Ou des initiales " Sarl" Et de l'énonciation du capital social. Il faudra modifier les statuts en conséquence et procéder aux mesures de publicité de la modification opérée : Publication au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le changement de dénomination de votre sarl, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification des statuts. Ce procès-verbal doit être suivi de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu'aux greffes du tribunal de commerce.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MOHAMEDLE 17/05/2012 À 18:44:48

bonjour à toue de l'équipe. je trouve ce document vraiment impécable.

PAULUSLE 13/11/2011 À 22:48:46

très bonne initiative

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1114
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