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Plus d'information sur : modèle de procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl: modification de l'objet social

Modèle de lettre
PV d'assemblée générale extraordinaire d'une SARL : modification de l'objet social


Quand utiliser ce procès-verbal d'assemblée ?

L'objet social de la société est défini dans les statuts lors de sa constitution. C'est le but que se fixent les associés. La société est constituée pour la réalisation de cet objet social. Or, en cours de vie sociale, la société va développer ses activités et se diversifier. Il faudra alors modifier l'objet social pour l'étendre aux nouvelles activités. Les associés devront être réunis en assemblée générale extraordinaire puisque la modification de l'objet social entraîne modification corrélative des statuts. Il faudra rédiger ce procès-verbal de l'AGE, en prenant un soin tout particulier lors de la rédaction du nouvel objet social.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une sarl

L'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. Ainsi, la simple extension de l'objet social n'entraînera pas transformation de la société. En outre, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. A la suite de la modification de l'objet social, il faudra procéder aux formalités de publicité et de dépôt au greffe des statuts ainsi modifiés. Il faudra indiquer l'ancienne mention de l'objet social, et la nouvelle mention.

Nos conseils pour votre procès-verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer le changement d'objet social de votre SARL, celui-ci se chargera en principe, d'effectuer les formalités de publicité. Toutefois, il vous est possible de rédiger vous-même les actes liés à cette modification de statuts. L'objet social doit être clairement défini. Adoptez donc une rédaction claire et précise de l'objet, car celui-ci délimite les pouvoirs des dirigeants et il balise le terrain d'action de la société. Ce procès-verbal doit être suivi de la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu'aux greffes du tribunal de commerce.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
WAHIDLE 22/05/2012 À 11:39:02

c'est vraiment très intéressant

THIERRYLE 13/01/2012 À 15:08:04

document facile à manipuler merci pour ces documents juridiques problème pour imprimer en direct après renseignement des variables.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1055
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