Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une société par actions simplifiée : SAS


Quand utiliser ce procès verbal d'assemblée générale annuelle ?

Vous êtes président ou associé d'une société par actions simplifiée (sas), vous devez tenir une assemblée générale ordinaire annuelle afin d'approuver les comptes. Une fois l'exercice social terminé, vous devrez soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes sociaux, et affecter le résultat (bénéfice ou perte) de l'exercice.

Ce que dit la loi sur l'assemblée générale annuelle d'une SAS

L'article l.227-1 du code de commerce prévoit qu'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société par actions simplifiée se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux associés. Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Ceux-ci bénéficient d'une grande marge de manœuvre dans l'organisation de la gestion de la sas puisque les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Depuis août 2008, les statuts fixent librement le montant du capital social. Il peut être réduit à un euros par exemple, même si l'adoption d'un capital social dérisoire est déconseillée.
L'assemblée générale de la société par actions simplifiée doit se réunir une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Elle devra statuer sur le rapport de la gérance sur l'exercice écoulé, sur l'approbation des comptes sociaux, et sur l'affectation du résultat.

Nos conseils pour votre procès verbal

Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de suivre la vie juridique de votre société par actions simplifiée, celui-ci se chargera par principe de préparer l'assemblée générale annuelle des associés. Cependant, vous pouvez vous charger vous-même de la rédaction des actes tenant au secrétariat juridique de votre société. Les résolutions contenues dans le procès verbal d'assemblée générale devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des associés. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les décisions débattues lors de l'assemblée.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 2034
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SAS
Photo FRASSON Vanessa
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître FRASSON AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et dirigeants de SAS
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK