Modèle de lettre
Modèle de transaction en cas de difficultés lors de l'exécution du contrat
Quand utiliser ce modèle de transaction ?
Vous rencontrez des difficultés lors de l'exécution d'un contrat. Afin d'éviter de porter leur litige devant les juridictions compétentes, votre cocontractant et vous avez décidé de procéder à des concessions réciproques et de vous rapprocher dans le cadre d'un accord. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce protocole d'accord transactionnel.
Ce que dit la loi sur la transaction
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
Ainsi, une transaction peut intervenir pour mettre fin à une procédure en cours ou pour éviter les suites d'un litige naissant. Dans le cadre d'une transaction, il est nécessaire que les parties soient engagées dans un rapport d'obligations réciproques qui permette à chacune d'elle de faire des concessions réciproques, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.
Le Code civil confère à l'accord entre signataires l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, cela signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction et qu'il n'est plus possible de venir la contester devant un tribunal. De plus, l'une des parties peut demander au président du TGI d'entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire. La force exécutoire, permet aux parties de faire exécuter la transaction qu'elles ont conclu, en recourant s'il le faut à la force publique.
Le recours à la transaction est fréquent en matière d'assurances, en droit des affaires ou en droit du travail, où l'on apprécie la discrétion garantie par ces négociations discrètes qui permettent en cas de conflit de parvenir à un accord privé.
Néanmoins, la transaction implique une renonciation, ainsi, elle ne peut concerner que les droits dont chacune des parties disposent. L'ordre public interdit dès lors que les parties règlent à leur guise les litiges ayant trait à certains droits dont ils ne possèdent pas la libre disposition. Le recours à la transaction est notamment proscrit en matière de poursuite pénale, ou d'état des personnes (filiation, mariage, divorce).
Notez que la transaction, qui ne met au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 09-11.582).
Nos conseils pour votre transaction
Ce modèle type de transaction vous propose une approche des points à appréhender. Il vous appartient de personnaliser ce support et le cas échéant d'écarter ou d'ajouter les clauses qui ne correspondraient pas à votre activité ou à vos besoins. N'oubliez pas qu'il est indispensable que la transaction comporte des concessions réciproques de chacune des parties.
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Modifié le : 20/07/2012 11:18:38
Nombre de mots : 631
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