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Exemple de document type
Modèle de transaction en cas de difficultés lors de l'exécution du contrat


Modèle de contrat gratuit sur Documentissime : modèle de transaction en cas de difficultés lors de l'exécution du contrat. Comment rédiger une transaction ? Quelles sont les règles juridiques applicables ? Nos conseils et des idées de rédaction.


Aperçu du document











 

Protocole d'accord transactionnel

 

Entre les soussignés : 

 

Madame / Monsieur __________________ (indiquez vos nom et prénoms),

né(e) le ________________ (date) à ________________ (Ville),

de nationalité _____________,

demeurant _______________ (adresse complète),

exerçant la profession de _________________ ; 

D'UNE PART 

Et : 

 

Madame / Monsieur __________________ (indiquez vos nom et prénoms),

né(e) le ________________ (date) à ________________ (Ville),

de nationalité _____________,

demeurant _______________ (adresse complète),

exerçant la profession de _________________ ;

D'AUTRE PART 

 

Il a été exposé ce qui suit

Les parties se trouvent opposées dans le cadre de l'exécution d'un contratde ________ (précisez le contrat à l'origine du litige)

Madame / Monsieur _____________ (indiquez vos nom et prénoms) a fait connaître sa position, en particulier par deux courriers recommandés avecdemande d'avis de réception en date des _____________ (date) et ____________ (date). 

Madame / Monsieur ____________ (indiquez vos nom et prénoms) a de son côté fait connaître sa position par lettre du _____ et _______ (dates). 

Afin d'éviter de porter leur litige devant les juridictions compétentes, lesparties désireuses d'en terminer, ont convenu de procéder à des concessionsréciproques et de se rapprocher dans le cadre de l'accord qui suit.

 

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : 

Article 1er

Chacune des deux parties s'engage à renoncer à toute instance et à touteaction. 

 

Article 2



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Modifié le : 20/07/2012 11:18:38
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