Modèle de lettre
Modèle de requête pour une habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint
Quand utiliser ce modèle de requête pour une habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint ?
Vous êtes marié et votre conjoint se trouve dans l'incapacité de se représenter (altération des facultés mentales, hospitalisation...), vous pouvez vous faire habiliter par la justice à le représenter de manière générale. Cette habilitation judiciaire vous permettra d'éviter les situations de blocage et de vous substituer à votre conjoint dans les prises de décisions. Ce modèle de requête vous aidera à accomplir votre demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint.
Ce que dit la loi sur l'habilitation judiciaire d'un époux en représentation générale de son conjoint
La représentation judiciaire est prévue par l'article 219 alinéa 1 du Code civil, elle permet notamment à un époux de représenter son conjoint de manière générale. L'article 219 dispose que cette représentation a lieu lorsque l'époux est hors d'état de manifester sa volonté. La représentation vaut soit pour certains actes particuliers d'administration et de disposition, soit «d'une manière générale». Dans l'hypothèse où la représentation est générale, il appartient au juge d'en préciser les modalités.
L'époux ainsi représenté est engagé par les actes passés par son conjoint, et ce même si l'époux représenté, est déjà soumis à un régime de protection telle que la curatelle ou la tutelle (Cass. Civ. 1ère, 18 février 1981) ou s'il remplit les conditions pour être soumis à un tel régime (Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 1981).
La demande doit être formée auprès du juge des tutelles du Tribunal d'Instance (TI) sur simple requête sur papier libre (article 1286 du code de procédure civile). En outre, cette requête doit être accompagnée de documents attestant de l'impossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical (article 1289-1 du code de procédure civile).
Il est mis fin à la mesure d'habilitation générale par décision du juge des tutelles (article 1289-2 du code de procédure civile).
Nos conseils pour votre modèle de requête
L'époux requérant devra justifier par tout élément probant de l'impossibilité de son conjoint de se présenter et/ou de manifester sa volonté. Toutes les pièces susceptibles d'attester de son incapacité (attestations médicales, d'hospitalisation ...) appuieront votre de demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint.
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Modifié le : 01/08/2012 17:45:59
Nombre de mots : 473
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