Exemple de document type
Modèle de requête pour une habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint

REQUETE POUR HABILITATION JUDICIAIRE

AUX FINS DE REPRESENTATION GENERALE DU CONJOINT

(Art. 219 du Code civil)

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE

A Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal d' Instance de _________

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Il/ Elle s'est marié(e) avec Madame/ Monsieur__________ née à _____ le_______, à la mairie de ______ en date du _______, sans contrat de mariage préalable.

Ou :

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de________ (nature du régime matrimonial) établi par Maître _______, notaireà _________ en date du _________.

Ce régime matrimonial n'a fait l'objet d'aucune modification.

Aucun enfant n'est issu de ce mariage.

Ou :

____ enfant(s) est/sont issu(s) de ce mariage, à savoir :

_______, né(e) à _______, le _________,