Modèle de lettre
Modèle de requête en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil
Quand utiliser ce modèle de requête en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil ?
Vous constatez que des actes tenant lieu de votre état civil (acte de naissance, de mariage...) comportent des erreurs ou des omissions qui ne sont pas purement matérielles, c'est à dire qui ne s'apparentent pas à de simples erreurs de rédaction liées à un défaut d'attention de l'officier d'état civil (lettre doublée ou inversée, lettre substituée à une autre...). Vous souhaitez demander la modification judiciaire de l'acte d'état civil comportant cette erreur ou cette omission. Ce modèle de requête vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur la rectification judiciaire d'un acte de l'état civil
La procédure de rectification judiciaire nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat.
La procédure judiciaire de rectification des actes d'état civil est en principe gracieuse, elle sera payante uniquement si la demande en rectification est contestée par un tiers ou par le Procureur de la République. Cette procédure est engagée au moyen d'une requête déposée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou du Président du Tribunal de Grande Instance. A cette demande doivent être annexées :
- l'original ou la copie intégrale de l'acte dont il est demandé la rectification
- l'original ou la copie de tous les actes susceptibles d'être modifiés par la décision
- l'ensemble des pièces invoquées au soutien de la demande.
La preuve de l'identité exacte du demandeur peut être rapportée par tous moyens. Le Tribunal pourra ainsi se fonder sur les actes d'état civil des proches de l'intéressé (parents, frères et soeurs, cousins...), mais également sur des témoignages ou même de simples présomptions.
En cas de rejet de la demande en rectification, le demandeur peut interjeter appel de la décision dans un délai de 15 jours lorsque la demande est gratuite et de 2 mois lorsque celle ci est payante. Enfin, si la demande en rectification est accordée, la décision du Tribunal est immédiatement transmise à l'officier d'état civil du lieu où l'acte est inscrit. Ce dernier procédera à la rectification dans les 3 jours.
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes est le seul à conserver les archives des demandes en rectification des actes d'état civil établies par le Service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères, c'est à dire toutes les demandes adressées et transcrites dans les postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger (actes de naissance, mariage...relatifs à des Français résidant à l'étranger), les actes d'état civil des français ayant résidé dans les pays anciennement sous souveraineté française (Algérie, Tunisie, Maroc...) et les actes d'état civil des personnes naturalisées.
Nos conseils pour votre requête
Le succès de votre démarche lors d'une procédure judiciaire en rectification d'un état civil dépendra des preuves que vous fournirez et du nombre de documents à l'appui de votre demande.
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Modifié le : 05/09/2012 18:00:05
Nombre de mots : 461
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