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Exemple de document type
Modèle de requête en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de requête en rectification sur un acte d'état civil ? Quelles sont les conditions pour demander une rectification judiciaire de l'état civil ? A qui demander la modification d'un acte de l'état civil ? Les conséquences d'une rectification judiciaire d'un acte de l'état civil. Quelle juridiction est compétente pour rectifier un acte d'état civil ?


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REQUETE EN RECTIFICATION JUDICIAIRE D'UN ACTE DE L'ÉTAT CIVIL

 

(Art. 99 du Code civil

Art. 1046 du Nouveau Code de procédure civile)

 

 

L'an deux mille __________,

Et le ___________

 

À Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de grande instance de ___________,

 

 

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

 

 

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

 

 

A L'HONNEUR DE VOUS



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Modifié le : 05/09/2012 18:00:05
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