Exemple de document type
Modèle de requête en rectification judiciaire d'un acte de l'état civil
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de requête en rectification sur un acte d'état civil ? Quelles sont les conditions pour demander une rectification judiciaire de l'état civil ? A qui demander la modification d'un acte de l'état civil ? Les conséquences d'une rectification judiciaire d'un acte de l'état civil. Quelle juridiction est compétente pour rectifier un acte d'état civil ?
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REQUETE EN RECTIFICATION JUDICIAIRE D'UN ACTE DE L'ÉTAT CIVIL
(Art. 99 du Code civil
Art. 1046 du Nouveau Code de procédure civile)
L'an deux mille __________,
Et le ___________
À Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de grande instance de ___________,
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.
A L'HONNEUR DE VOUS
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Modifié le : 05/09/2012 18:00:05
Nombre de mots : 461