Modèle de lettre
Modèle de requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision en copropriété

Quand utiliser ce modèle de requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun ?

Vous êtes propriétaires indivis d'un immeuble en copropriété. Aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les indivisaires pour désigner un représentant commun afin de représenter l'indivision vis à vis de la copropriété. Vous souhaitez dans ce cadre demander la désignation judiciaire d'un mandataire commun. Le présent modèle vous aidera à rédiger une requête en ce sens à adresser au juge.

Ce que dit la loi sur la désignation d'un mandataire commun

Chaque lot de copropriété ne donne la possibilité de voter qu'à une seule personne. Dès lors, en cas d'indivision (ou démembrement de propriété) portant d'un lot de copropriété, la loi impose pour les intéressés de désigner un mandataire commun (article 23 alinéa 2 de la loi de 1965).
En effet, l'article 23 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'en cas d'indivision d'un lot de copropriété, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui est désigné, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Il résulte ainsi de cette disposition que dans le silence du règlement de copropriété, les intéressés, à savoir l'un des propriétaires indivis (l'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété), doivent être représentés par un mandataire commun. Le mandataire ainsi désigné participe et vote seul à l'assemblée générale (AG).
La désignation du mandataire commun est effectuée soit par l'accord des intéressés qui en informent le syndic, soit à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'un des intéressés ou du syndic. Le syndic ne peut agir qu'en cas de carence des indivisaires (ou de l'usufruitier ou du nu-propriétaire s'il s'agit d'un démembrement de propriété), et encore faut il que le syndic ait été avisé de l'existence de l'indivision (ou du démembrement de la propriété).
Dans le cadre de la désignation judiciaire d'un mandataire commun, le juge statue par ordonnance sur requête (article 61 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). L'ordonnance rendue par le juge est par ailleurs susceptible d'appel, s'il n'est pas fait droit à la demande (article 496 du code de procédure civile).
Enfin, le mandataire commun désigné par le juge peut être : l'un des indivisaires (ou le nu-propriétaire ou l'usufruitier en cas de démembrement de propriété) ou encore un tiers étranger à la copropriété. Le mandataire désigné ne peut en aucun cas être le syndic (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Il est important de noter que tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent tous être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires. Faute de convocation, ces derniers pourront demander en justice la nullité de l'Assemblée générale (AG).

Nos conseils pour votre lettre

Votre requête est présentée, par ministère d'avocat, au Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de la situation de l'immeuble.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/08/2012 12:32:21
Nombre de mots : 606
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat