Exemple de document type
Modèle de requête en désignation judiciaire d'un mandataire commun pour une indivision en copropriété

REQUÊTE EN DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN

MANDATAIRE COMMUN POUR UNE INDIVISION EN COPROPRIÉTÉ

 (Art. 23 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965,

Art. 61 du décret du 17 mars 1967)

L’an deux mille _________ et le ___________

À Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de __________________

Monsieur/ Madame ___________ (Nom(s), Prénom(s)),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________,

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Les dispositions de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 énoncentque les co-indivisaires d’un lot doivent être représentés par unmandataire commun.

Or le lot numéro ___________ de la copropriété immobilièresitué à _____________ (adresse du bien), appartient à plusieurs co-indivisaires, lesquels n’ont trouvé aucun accordafin de désigner un représentant commun.

L’indivision se trouvant actuellement dépourvue de mandataire commun pour lareprésenter, il est demandé à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandatairejudiciaire commun.

Le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour représenter l'ensemble desmembres de l'indivision vis-à-vis de la copropriété.

Le requérant appuie sa demande sur les pièces justificatives suivantes :

1.

2.

3.

___________________________________________________________________________

ORDONNANCE

- DESIGNONS Maître ______________, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire commun del'indivision propriétaire du lot n° ______________ de la copropriété del'immeuble situé _____________, aux fins de représenter les co-indivisaires,conformément à l'article 23 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965,

- DISONS qu’en cas d'empêchement Maître __________ sera remplacé par ordonnancesur requête,

- FIXONS la durée de la mission du mandataire commun à ________ mois,

- DISONS que la mission prendra fin de plein droit par la désignation par les co-indivisairesd'un mandataire choisi d’un commun accord entre eux,

- DISONS que la mission de l'administrateur judiciaire pourra être prorogée surrequête en référé,

- DISONS que la présente ordonnance et la requête seront notifiées parl'administrateur judiciaire à chacun des co-indivisaires dans les __________ jours de sasaisine,

- FIXONS la provision devant être versée à la somme de _____________ euros qui devraêtre consignée par le requérant,

- DISONS qu'à défaut de saisine du mandataire et du versement entre ses mains de laprovision dans un délai de __________ suivant la présente ordonnance, sadésignation sera caduque et privée de tout effet.

- DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.

Fait en notre cabinet,

Le _______________.