Modèle de lettre
Modèle de requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce

Quand utiliser ce modèle de requête aux fins de demande d'audition d'un mineur ?

Vous êtes en instance de divorce et dans le cadre de cette procédure, vous souhaitez que votre enfant soit entendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre requête adressée au JAF.

Ce que dit la loi sur l'audition de l'enfant

L'article 388-1 du code civil, tel que modifié par la loi du 5 mars 2007, pose le principe selon lequel, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande. L'audition est même de droit lorsque le mineur capable de discernement en fait la demande. Dans cette dernière hypothèse, seule une décision spécialement motivée par le juge pourrait écarter l'audition du mineur. Les parents ont l'obligation d'informer l'enfant de son droit à être entendu.
La procédure de divorce des parents, intéresse tout particulièrement l'enfant puisqu'elle a notamment des conséquences sur le mode de garde et de résidence de l'enfant. Dès lors, les parents en instance de divorce peuvent formuler une demande d'audition de leur enfant. Mais la décision d'entendre le mineur relève de l'appréciation souveraine du magistrat. Pour se prononcer, le juge appréciera la capacité de discernement de l'enfant au regard non seulement de l'âge du mineur, mais également de la perception qu'il a de sa maturité.
L'enfant peut être entendu seul, assisté d'une personne de son choix ou assisté d'un avocat(hypothèse la plus fréquente). Lorsque le mineur choisi d'être entendu avec l'assistance d'un avocat, il bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). S'il n'a pas déjà choisi d'avocat, le Bâtonnier de l'ordre des avocats désignera un avocat pour assister l'enfant (article 338-7 du code de procédure civile). L'audition est réalisée hors la présence des parents soit par le juge, soit par une personne désigné par le juge à cet effet (ex. psychologue). Cependant, la parole de l'enfant ne sera pas maintenue secrète. En effet, le juge a l'obligation de mentionner dans le jugement les souhaits dont l'enfant lui aura fait part (les souhaits exprimés par l'enfant ne lient pas le juge). Le principe du contradictoire impose que tout ce qui est dit par l'enfant au magistrat soit porté à la connaissance des autres parties impliquées dans la procédure.

Nos conseils pour votre requête

Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé pour votre requête car aucun formalisme n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez saisir le JAF par lettre simple adressée au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/08/2012 10:48:39
Nombre de mots : 212
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître LE BERRE AVOCAT

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation