Exemple de document type
Modèle de requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle de requête aux fins d'audition d'un mineur dans une procédure de divorce. Comment un parent peut-il demander l'audition de son enfant dans une procédure de divorce ? Quelles sont des conditions et les formalités à respecter. Les effets de l'audition d'un mineur sur la décision du juge.
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Requête au Juge aux affaires familiales
Adresse
Code postal / Ville
Objet : requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'uneprocédure de divorce
Madame, Monsieur le Juge,
Je, soussigné(e), ________ (Nom(s), Prénom(s)), demeurant à ________ (adresse), sollicite l'audition de mon enfant ____________ (identification de l'enfant) dans le cadre de la procédure de divorce pendante devant votrejuridiction, par application de l'article 388-1 du Code civil.
Cette procédure de divorce concerne ____________ (Prénom de l'enfant) dans la mesure où cette procédure a pour conséquence de fixer lesmodalités d'exercice de l'autorité parentale (ou/et, lieu de résidence habituelle, droit
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Modifié le : 29/08/2012 10:48:39
Nombre de mots : 212