Modèle de lettre
Modèle de reçu pour solde de tout compte

Quand utiliser ce modèle de reçu pour solde de tout compte ?

L'un de vos salariés quitte l'entreprise et vous devez lui remettre un reçu pour solde de tout compte. Le présent modèle vous aidera à établir ce document.

Ce que dit la loi sur le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (article L. 1234-20 alinéa 1 du code du travail). La validité du solde de tout compte et le délai de contestation sont soumis à conditions.
Ainsi, pour être valable, l'employeur doit établir ce document en double exemplaire et une mention doit en faire état sur le reçu (article D. 1234-7 du code du travail). L'un des exemplaires doit être remis au salarié mais ce dernier n'est pas obligé de signer l'exemplaire qui lui est remis.
Le salarié a la possibilité de contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail), dans un délais de 6 mois à compter de sa signature (article L. 1234-20 alinéa 2 du code du travail) ou, dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas.

Nos conseils pour votre reçu pour solde de tout compte

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou de procéder à une remise en main propre contre décharge. En cas d'envoi, conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes le cas échéant, ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 11:26:28
Nombre de mots : 421
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