Modèle de lettre
Modèle de PV d'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une SA
Quand utiliser ce modèle de PV
Vous êtes le Président d'une SA et vous souhaitez attribuer gratuitement des actions à vos salariés. Les salariés bénéficiaires deviendront alors des actionnaires à part entière avec des droits et des privilèges associés à cette qualité.
Ce que dit la loi sur l'actionnariat des salariés
Les sociétés commerciales par actions (SA, SAS, SCA) dont le siège social est situé en France, ont la possibilité d’attribuer gratuitement des actions à tout ou partie de leurs salariés sous réserve de respecter un certaines règles.
Tout ou partie des salariés d'une société commerciales par actions liés à elle par contrat de travail peut être susceptible d'en béénficier.
L'attribution gratuite d'actions pourra se faire uniquement si une autorisation préalable aura été donnée et votée par l'assemblée générale (AG) des actionnaires ou, dans pour une SAS, par une décision collective des associés, sus forme d'un vote majoritaire.
Cette procédure déterminera donc le nombre d'actions concernées, le type d'actions concernées, la durée minimale des périodes d'acquisition et de conservation.
Nos conseils pour votre lettre
Il conviendra de vérifier si le Président de la SA est nommé par les statuts ou bien s'il a été nommé par un acte distinct. Enfin, il faudra procéder aux formalités de publicité de la révocation du président afin d'informer les tiers du changement du représentant de la SA.
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Modifié le : 20/06/2014 13:04:53
Nombre de mots : 904
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