Exemple de document type
Modèle de PV d'attribution d'actions gratuites aux salariés d'une SA

Lieu : _________

Date : ______

Tous les Membres du Conseil d'Administration se sont réunis au Siège Social sis_________________________, sur convocation de leur Président.

Chaque Administrateur entrant en séance, signe le registre de présence.

Madame OU Monsieur ________ préside la séance en qualité de Président du Conseild’Administration.

Madame OU Monsieur le Président constatant que le quorum requis est atteint, déclare, enconséquence que le Conseil peut valablement délibérer.

Madame OU Monsieur le Président informe le Conseil qu'il a été convoquéà l'effet de délibérer sur le suivant

ORDRE DU JOUR :

-      Attribution d’actions gratuites,

-      _______________ (autres si besoin)

Madame OU Monsieur le Président prend la parole et rappelle aux membres du Conseil quel’Assemblée Générale Mixte des actionnaires a autorisé le____________, le  Conseil à attribuer  des actions gratuites de lasociété aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux dans les conditionsfixées par l’article 83 de la Loi de finances 2004-1484 du 30 décembre 2004codifié aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.

Dès lors, Il a été décidé lors de cette assemblée que :

- le nombre total des actions à émettre et attribuées gratuitement ne pourraexcéder  __ % du montant du capital social

- le conseil d’administration déterminera l’identité desbénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le caséchéant, les critères d’attribution des actions.

- le délai pendant lequel l’autorisation