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Modèle de lettre
Modèle de promesse de cession de fonds de commerce
Quand utiliser ce modèle de promesse de cession de fonds de commerce ?
Vous avez un fonds de commerce et vous desirez le vendre ? Un futur acquéreur est intéressé et vous souhaitez établir une promesse de cession du fonds de commerce, fixant dès à présent les éléments de la vente future et potentielle. Vous promettez de lui vendre le bien immobilier s'il décide de l'acquérir dans le délai qui lui est imparti.
Ce que dit la loi sur la cession du fonds de commerce.
La vente du fonds de commerce est régie par des dispositions particulières contenues dans le code de commerce afin de protéger le vendeur, l'acquéreur mais aussi des tiers comme les créanciers inscrits sur le fonds. La vente du fonds de commerce est encadrée par les articles l141-1 et suivants du code de commerce.
Certaines déclarations sont obligatoires, celles des résultats financiers des trois derniers exercices écoulés, mais aussi celle de l'état des inscriptions prises par les créanciers sur le fonds de commerce. En général, l'acquéreur du fonds de commerce devra séquestrer le prix de vente entre les mains de l'avocat qui aura rédigé l'acte de cession afin de faire face aux oppositions que pourraient former les créanciers sur le prix de vente. De même, le prix de vente du fonds de commerce doit être ventilé entre les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce. En cas d'omission d'une mention prescrite par le code de commerce dans l'acte de cession du fonds, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente du fonds dans un délai d'un an à compter de la cession.
Par ailleurs, l'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts et donnera lieu pour l'acquéreur au paiement de droits d'enregistrement. Puis, la cession devra être déclarée à l'administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte. Concernant sa publicité, l'acte de cession doit faire l'objet d'un avis de cession inséré sur l'initiative de l'acquéreur dans un journal d'annonces légales du lieu d'exploitation du fonds de commerce.
En effet, l'article L.141-12 du Code de commerce a été modifié par la loi du 22 mars 2012 et le délai est de 15 jours à la fois pour la publication dans un JAL et au BODACC (demande simultanée des deux). Le respect de ces obligations fait naître au profit du vendeur un privilège sur le prix du fonds vendu.
Nos conseils pour votre lettre
La présente promesse de cession de fonds de commerce constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les parties au contrat. Compte tenu de la complexité de la législation relative à la vente de fonds de commerce, il est recommandé de recourir à un professionnel du droit.
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Modifié le : 24/06/2014 16:30:05
Nombre de mots : 3076
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