Modèle de lettre
Modèle de lettre de réponse du Syndic au copropriétaire défaillant pour une demande d'échelonnement de la dette

Quand utiliser ce modèle de lettre de réponse du Syndic au copropriétaire défaillant pour une demande d'échelonnement de la dette

L'un des copropriétaires de votre immeuble a fait une demande d'échelonnement à propos d'une dette. En tant que Syndic vous voulez faire suite à cette demande. Vous souhaitez accepter la demande d'échelonnement de dette d'un copropriétaire défaillant.

Ce que dit la loi sur la réponse du Syndic au copropriétaire défaillant pour une demande d'échelonnement de la dette

Lorsque l'on vit en copropriété, il peut être parfois difficile de supporter certaines dettes afférant au statut de copropriétaire. Lors des assemblées générales, diverses décisions peuvent être prises (travaux...) et ces résolutions s'appliquent à l'ensemble des copropriétaires, que ces derniers soit absents ou qu'ils se soient opposés à la décision votée.
Cependant il est possible qu'un copropriétaire ne soit pas en mesure de supporter les charges liées aux travaux décidés en assemblée. Les copropriétaires doivents faire preuve de diligence en honorant leur dettes ; dès lors quand l'un de ces derniers se trouve dans une impasse financière, il lui est possible de demander une segmentation de la dette.
En effet, l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 permet d'établir ce mode de paiement de sorte que le copropriétaire honore sa dette quand bien même il le ferait de façon échelonnée.
Dès lors, il semble possible d'étaler le coût des travaux sur 10 ans, au lieu d'être contraint de payer selon les modalités prévues en assemblée (cela permet de ne pas mettre un copropriétaire dans
l'embarras financier). Le copropriétaire en fera la demande dans un délai raisonnable (aucune précision de délai donc on se réfère à la pratique).
En ce qui concerne les modalités de recouvrement échelonné de la dette, si il n'y a pas eu d'emprunt effectué alors le copropriétaire devra rembourser sur 10 ans avec des charges financières égales aux taux légal en vigueur.
Il ne faut pas perdre de vue que si le copropriétaire procède à la vente de son bien, les sommes dues au titre des travaux seront immédiatement exigibles (puisque le législateur considère qu'avec les fruits d'une telle vente, le copropriétaire disposera de fonds suffisants pour honorer la quote part restante de sa dette).
Les copropriétaires ayant donné leur accord à la décision prise en assemblée générale ne pourront pas formuler une telle demande mais le copropriétaire absent lui, pourra bénéficier de cette possibilité. Cependant, il semblerait que l'on occtroie bien plus difficilement une telle faculté au copropriétaire absent, il est donc fortement conseillé de mandater quelqu'un en cas d'impossibilité de se rendre à une assemblée générale et de préciser à son mandataire son opposition à la résolution concernant les travaux.
Enfin, lorsqu'un copropriétaire est défaillant certaines pénalités de retard peuvent lui incomber. En cas de retard de paiement, c'est le Syndic qui supporte les frais et ce dernier est en mesure de s'adresser au copropriétaire défaillant par LRAR en le mettant en demeure de payer puis, en cas de passivité, il pourra faire appel à un huissier en vue de la délivrance d'un commandement de payer (une hypothèque peut être inscrite sur le bien).

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'adresser cette lettre dès la notification du procès verbal de l'assemblée, en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces éventuellement jointes ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/02/2013 17:01:26
Nombre de mots : 216
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