Modèle de lettre
Modèle de lettre de dénonciation d'une construction illégale
Quand utiliser ce modèle de dénonciation d'une construction illégale ?
Votre voisin a commencé des travaux sur un terrain que vous savez non constructible ? Cet ouvrage vous cause des nuisances ? Votre voisin n'a pas de permis de construire ? Vous pouvez dénoncer au maire de la commune le commencement de travaux illégaux afin qu'il prenne les dispositions que la loi exige.
Ce que dit la loi sur les constructions illégale.
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du Code de l'urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du Code de l'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
Nos conseils pour votre lettre
Prenez le temps de prendre d'abord contact avec votre voisin pour connaitre ses intentions et le prévenir que vous comptez envoyer une lettre à la mairie pour le soumettre à la cessation des travaux.
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Modifié le : 17/07/2014 15:02:26
Nombre de mots : 155
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