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Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de réunion ordinaire des délégués du personnel


Quand utiliser cette lettre de demande de réunion ?

Vous êtes délégué du personnel dans votre entreprise. Votre employeur ne vous a pas convoqué, comme il en a l'obligation tous les mois, pour une réunion ordinaire vous exigez de lui la tenue immédiate d'une réunion. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur la convocation des délégués du personnel

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le chef d'entreprise est tenu d'organiser l'élection des délégués du personnel (dp). Titulaires d'un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés.
C'est à l'employeur de toujours prendre l'initiative de convoquer toutes les réunions de délégués du personnel.
L'employeur est tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. S'il ne le fait pas, l'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion. Les délégués du personnel peuvent contraindre l'employeur à une réunion mensuelle, à défaut d'accord, celui-ci commet un délit d'entrave prévu à l'article l2316-1 du code du travail. Dans tous les cas, l'employeur doit fixer la date de réunion suffisamment à l'avance pour permettre aux délégués du personnel de vous remettre, au moins 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note exposant l'objet de leur demande.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre envoi. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BOUTAINALE 18/11/2011 À 18:29:28

efficace merci pour votre collaboration

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Modifié le : 11/07/2012 12:05:31
Nombre de mots : 200
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