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Exemple de document type
Modèle de lettre de demande de réunion ordinaire des délégués du personnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de réunion ordinaire des délégués du personnel. Quand doit-on réunir les délégués du personnel ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans la lettre ?


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom prénom du destinataire
Adresse de l'entreprise
Code postal/ ville
N°Téléphone




Objet : Demande de réunion ordinaire à l'initiative des déléguésdu personnel




Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L2315-8 du code du travail, nous vous rappelons quevous êtes tenu de recevoir collectivement au moins une fois par mois lesdélégués du personnel.

Or, nous n'avons reçu, à ce jour, aucune convocation à une réunionordinaire pour le mois de _____ (indiquez le mois). Aussi, nous demandons la tenue immédiate d'une réunion collective ordinaire desdélégués du personnel, afin d'échanger sur les questionsfondamentales pour la bonne marche de notre société.

 



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Modifié le : 11/07/2012 12:05:31
Nombre de mots : 199

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